Le bail commercial est un contrat soumis à des conditionnalités fixées par le Code du commerce. En tant qu’entrepreneur ou gérant de fonds de commerce, ce sont des conditionnalités qu’il est essentiel de connaître avant de vous lancer dans la location d’un local à destination commerciale. Quel est l’essentiel de l’information à savoir sur ce type de bail ?
Forme, durée et loyer du bail commercial
Comme c’est le cas pour la plupart des contrats, la forme écrite n’est pas obligatoire pour un bail commercial. Cependant, pour sécuriser la transaction, elle est vivement conseillée. Un contrat écrit qui servira de preuve en cas de litige.
C’est d’autant plus important que les impératifs liés au contenu d’un bail commercial sont totalement différents de ceux d’un bail d’habitation, notamment en ce qui concerne la durée minimale et la détermination du loyer.
Le Code du commerce oblige tout bailleur à mettre en location un local à usage commercial pour une durée de 9 ans. Bien évidemment, cette durée peut être prolongée librement par les deux parties.
Concernant le loyer, le code du commerce n’impose aucune contrainte quant à sa fixation. La seule obligation qui incombe aux deux parties est que le loyer se doit d’être déterminé ou déterminable, réel et sérieux.
Les obligations des parties
Le contrat de bail commercial qui lie un bailleur et un locataire leur confère aussi bien des droits que des obligations.
En ce qui concerne le bailleur, il lui incombe de :
- mettre les biens loués à disposition ;
- délivrer le bien en bon état ;
- informer des risques de pollution, des risques technologiques ou naturels, ainsi que des sinistres éventuels ;
- garantir une jouissance sécurisée et libre du bien mis en location.
Du côté du locataire, deux obligations lui incombent à savoir :
- utiliser le bien en bon père de famille et dans le respect total de la destination consacré par le bail ;
- payer le loyer à bonne date.
Révision, renouvellement et résiliation du bail commercial
Le Code du commerce autorise les deux parties à un contrat de bail commercial à procéder à une révision de façon triennale. Ainsi, pour un bail d’une durée minimale de 9 ans, la révision triennale peut intervenir :
- à l’issue des trois premières années ;
- après 6 ans de location ;
- au terme des 9 ans de location.
Le renouvellement d’un bail commercial peut se faire à l’initiative du locataire comme du bailleur, avec possibilité de refus. Le refus implique donc la résiliation du bail qui peut intervenir :
- d’un commun accord ;
- à l’issue de chaque période triennale ;
- par décision judiciaire ;
- à l’issue de l’application d’une clause résolutoire.